Condition Générale de Vente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet http://www.foyam.com.

 

Les CGV sont accessibles en ligne sur le site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société FO-YAM Climatisation emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.

 

 

Article 1 : Définitions

 

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société FO-YAM Climatisation et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

 

Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

 

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.

 

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

 

Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

 

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :

 

FO-YAM Climatisation  

Angle des rues Pasteur et Charles Gounod 

97400 Saint-Denis 

REUNION - Tél. : 0262 200 286

 

SARL au capital de 579306,27 EUR - Siret : 415039544 00010

 

 

Article 2  : Vente en ligne  

FO-YAM Climatisation est une boutique en ligne, des produits physiques pour l'ile de la Réunion.

 

Article 3 : Paiement  

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal ou par chèque bancaire adressé a FO-YAM Climatisation.  Au-delà de dix (10) jours ouvrés après le passage de la commande et sans réception du règlement la Société FO-YAM Climatisation pourra annuler l’ensemble de la transaction. La Société FO-YAM Climatisation se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

 

 

Article 4 : Limitation de garantie  

La garantie est d'une durée de 24 mois, pièces, main d'oeuvre et déplacement.

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. La Société FO-YAM Climatisation n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

La Société FO-YAM Climatisation dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

 

La Société FO-YAM Climatisation décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le site.

 

 

Article 5 : Rétractation  

Le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de Produits physiques.

 


Article 6 : Responsabilité - Obligation de moyens : «FO-YAM Climatisation» serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre «FO-YAM Climatisaion» et le client.

 

 

Article 7 : Confidentialité. «FO-YAM Climatisation» s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui même.

Article 8 : Les écoparticipations

Comme tout distributeur, "FO-YAM Climatisation" à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

 

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. 

Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

 

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : "FO-YAM Climatisation" reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Article 9 : Livraison

La livraison est à partir de 30€ en fonction de la localité